Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Quittalia et de ses services (le « Service ») par toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Éditeur

Le Service est édité par MadiFlow SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS de Paris 104 362 090 (« nous »). Contact : dev@madiflow.com.

3. Le Service

Quittalia aide un bailleur à gérer l'encaissement de ses loyers : enregistrement des locations et des locataires, rappel à chaque échéance, confirmation des paiements reçus, émission de quittances de loyer et de reçus en PDF, et, avec l'offre Premium, envoi de ces documents par e-mail aux locataires.

Quittalia est un outil. Il ne fournit ni conseil juridique, fiscal ou comptable, ni service de recouvrement, et n'intervient pas dans le paiement des loyers.

4. Compte

L'Utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes et les tient à jour, et garde ses identifiants confidentiels : toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. Il peut supprimer son compte à tout moment, dans l'application ou selon la procédure décrite sur la page Supprimer mon compte.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur, en tant que bailleur, reste seul responsable des documents qu'il émet et de leur envoi. En particulier, il s'engage à :

• ne confirmer un paiement, et donc n'émettre une quittance, que pour une somme effectivement reçue : une quittance vaut preuve de paiement ;
• n'envoyer une quittance par voie électronique qu'avec l'accord exprès du locataire (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et la lui remettre autrement à défaut ;
• saisir des montants, des dates et des informations exacts, et vérifier les documents émis ;
• informer ses locataires du traitement de leurs données dans Quittalia (article 8) ;
• conserver lui-même les documents dont il a besoin, en les téléchargeant ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à ces conditions.

6. Offres et prix

Offre gratuite

Une location, quittances et reçus illimités, PDF à télécharger et à transmettre soi-même. Les documents portent une mention « Document établi avec Quittalia ».

Offre Premium

Locations illimitées, envoi automatique des documents par e-mail, génération des quittances des mois passés, copie des envois, documents sans mention Quittalia. Prix indicatifs en France : 4,99 € par mois ou 41,99 € par an, TTC. Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de l'achat, dans la devise de l'Utilisateur.

Souscription, renouvellement et résiliation

L'abonnement Premium est souscrit dans l'application et facturé par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions. Il est renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages d'abonnement du compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période commencée n'est remboursée par nous. Les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation relèvent d'Apple ou de Google, selon leurs propres règles.

Supprimer son compte Quittalia ne résilie pas l'abonnement.

7. Disponibilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit accessible et fonctionne correctement, sans pouvoir le garantir en permanence : maintenance, mises à jour ou incidents peuvent l'interrompre. Nous pouvons faire évoluer le Service, notamment ses fonctions, en veillant à ne pas priver les abonnés Premium de l'essentiel de ce qu'ils ont payé.

8. Données personnelles

Nous traitons les données de l'Utilisateur comme décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données de ses locataires (noms, adresse e-mail, montants et documents), l'Utilisateur est responsable du traitement et MadiFlow SAS agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à : ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur ; en assurer la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, listés dans la politique de confidentialité ; aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; et effacer ces données à la suppression de son compte.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part, et pour les seuls dommages directs. Elle ne l'est pas en cas d'utilisation du Service contraire à ces conditions, d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur, de document émis sans paiement réel, d'envoi sans l'accord du locataire, ni de fait d'un tiers (stores, fournisseurs d'accès, messageries). Rien dans ces conditions ne limite les droits que l'Utilisateur tient de la loi en tant que consommateur.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses contenus restent notre propriété. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son compte. Les documents qu'il émet lui appartiennent.

11. Suspension et fin

En cas de manquement grave à ces conditions (usage frauduleux notamment), nous pouvons suspendre ou fermer le compte, après avoir invité l'Utilisateur à s'expliquer, sauf urgence. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante est signalée dans l'application avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.